Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant n'existe que pour les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux et pour les contrats à distance :
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession des biens, si tu as commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien, si tu as commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si tu as commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;
où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession du premier bien, si, dans le cadre d'une commande, des biens sont livrés régulièrement pendant une période déterminée.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (dc AG, Von-Linde-Str. 11, 95326 Kulmbach, numéro de téléphone : +49 9221 9652-100, adresse e-mail : info@dc.ag) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de ta décision de te rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ta part pour un moyen différent ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tu dois renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où tu nous auras communiqué ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu envoies les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des biens.

Tu n'es responsable d'une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

de fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou clairement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu'au moins 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer. Tu peux également cliquer directement sur l'e-mail ci-dessous pour nous envoyer un e-mail.)

À dc AG, Von-Linde-Str. 11, 95326 Kulmbach, adresse e-mail : info@dc.ag:

Par la présente, je/nous (*) notifie(ons) ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/ la prestation du service suivant (*).

Biens(*)/ Service(*):
Commandé le (*)/ reçu le (*):
Nom du/des consommateur(s):
Adresse du/des consommateur(s):
Date :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayer la mention inutile.